Je n'étais absolument pas pour la DADVSI mais bon elle est quand même passée. Au moins elle permettait de craquer des systèmes de protection légalement tant que le but était l'interopérabilité, c'était le seul point positif que je lui trouvais : elle légalisait le développement de nos petits logiciels libres adorés... Mais le conseils de grands Sages Débiles est passé par là, en effet le Conseil constitutionnel vient de 'censurer' la DADVSI sur les points suivants :
  • Le contournement des mesures techniques de protection (MTP) à fin d'interopérabilité sera dorénavant passible d'emprisonnement.
  • Alors que la loi prévoyait des amendes modérées, on retourne à un système purement répressif : 300 000 € et/ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
  • La mise à disposition de logiciels de P2P à des fins de travail collaboratif ne pourra être exonérée de poursuites pénales.
Tout cela pour les raisons suivantes :
  • Imprécision de la notion d'interopérabilité.
  • Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi pénal.
  • Imprécision de la notion de travail collaboratif.
Bref, on est dans la merde...